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Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D353-12, Art. D353-12-1, Art. D353-12-2, Art. D353-12-3, Art. D353-12-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.