Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives, Art. D7343-88

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Information et communication, Art. D7343-92, Art. D7343-93, Sct. Sous-section 3 : Homologation, Art. D7343-94

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7343-90, Art. D7343-91

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 Art. 1

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.