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Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Expertise, Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise , Art. R7343-100, Art. R7343-101, Art. R7343-102, Art. R7343-103, Sct. Sous-section 2 : Expert , Art. R7343-104, Art. R7343-105, Art. R7343-106, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise, Art. R7343-107, Art. R7343-108, Art. R7343-109, Art. R7343-110
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-6, Art. R7345-10, Art. R7345-15
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 Art. 3
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.