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Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Texte législatif (3 Articles)
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juillet 2017 Art. 1, Art. 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.