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LEGITEXT000046308384 FR

Décret n° 2022-1242 du 20 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1242 2022-09-20

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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