LEGITEXT000046293657
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Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-05-12
Art. 1 Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission
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La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
Arrete 2021-05-12
Art. 2 Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-1
Arrete 2021-05-12
Art. 3 Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.