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LEGITEXT000046290814 FR

Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 mai 2016 Art. 3

Arrete 2022-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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