LEGITEXT000046290320
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Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-1230 2022-09-14
Art. 1 Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R548-3
Decret 2022-1230 2022-09-14
Art. 2 Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D548-3-1
Decret 2022-1230 2022-09-14
Art. 3 Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R548-10
Decret 2022-1230 2022-09-14
Art. 4 Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-7-1
Decret 2022-1230 2022-09-14
Art. 5 Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.