Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du comité d'action sociale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Il est créé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auprès du directeur des ressources humaines, un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition et à la gestion de l'action sociale en faveur des agents actifs et leurs ayants droit ainsi que des retraités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

A ce titre, il émet des avis et des propositions sur

- les orientations de l'action sociale ministérielle ;

- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ministérielle ;

- la répartition des crédits d'action sociale ministérielle, notamment le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;

- la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;

- l'attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action à l'action sociale du ministère et au bien-être de ses agents ;

- la gestion et l'exécution de l'action sociale en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.

Chaque année, le comité est informé des actions réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.

Le comité a communication des bilans d'activités des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle.

La composition de ce comité est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- le délégué pour la politique sociale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 4.

Le directeur des ressources humaines assure la présidence du comité.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration ministériel désigne au sein du comité d'action sociale un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre de représentants titulaires et suppléants dont elle dispose au sein du comité social d'administration ministériel.

Les représentants désignés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel.

Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection au comité social d'administration ministériel.

Les représentants titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En cas de démission ou si un représentant cesse de remplir les conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau représentant dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'administration. Ce représentant est nommé par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Son mandat expire lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.

L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité avec la convocation. Communication doit être donnée aux membres titulaires et suppléants de l'instance de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Le secrétariat de séance est assuré par un agent désigné à cet effet. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé d'un agent qui assiste aux séances sans participer aux débats.

Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.

Sont désignés comme experts permanents la conseillère technique de service social, les chefs des pôles comptabilité, logement, restauration et la responsable de l'antenne nantaise de la délégation pour la politique sociale.

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Seuls les représentants du personnel titulaires ont voix délibérative et participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les experts ne participent pas au vote.

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité.

Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.

Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.

Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.