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Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE MER
UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES
DÉTACHEMENTS TERRITORIAUX
Paris
Île-de-France
Section de recherches de Versailles
Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort
Nord
Hauts-de-France
Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Section de recherches d'Amiens
Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Amiens
Ouest
Bretagne
Section de recherches de Rennes
Section d'appui judiciaire de Rennes
Normandie
Section de recherches de Rouen
Section de recherches de Caen
Section d'appui judiciaire de Rouen
Centre-Val de Loire
Section de recherches d'Orléans
Section de recherches de Bourges
Section d'appui judiciaire d'Orléans
Pays de la Loire
Section de recherches de Nantes
Section de recherches d'Angers
Section d'appui judiciaire de Nantes
Bourgogne-Franche-Comté
Section de recherches de Dijon
Section de recherches de Besançon
Section d'appui judiciaire de Dijon
Besançon
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)
Agen
Section de recherches de Limoges
Section de recherches de Pau
Section de recherches de Poitiers
Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)
Poitiers
Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Section de recherches de Marseille
Fréjus
Section d'appui judiciaire de Marseille
Occitanie
Section de recherches de Toulouse
Section de recherches de Montpellier
Section de recherches de Nîmes
Section d'appui judiciaire de Toulouse
Montpellier
Corse
Section de recherches d'Ajaccio
Bastia
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio
Sud-Est
Auvergne-Rhône-Alpes
Section de recherches de Lyon
Valserhône
Section de recherches de Chambéry
Section de recherches de Clermont-Ferrand
Section de recherches de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Pontcharra
Est
Grand Est
Section de recherches de Metz
Section de recherches de Nancy
Section de recherches de Reims
Section de recherches de Strasbourg
Section d'appui judiciaire de Metz
Châlons-en-Champagne
Reims
Strasbourg
Guyane
Guyane
Section de recherches de Cayenne
Section d'appui judiciaire de Cayenne
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Îles de Wallis et Futuna
Section de recherches de Nouméa
Section d'appui judiciaire de Nouméa
Sud de l'Océan Indien
Réunion
Mayotte
TAAF
Section de recherches de Saint-Denis
Section d'appui judiciaire de Saint-Denis
Section de recherches de Mamoudzou
Section d'appui judiciaire de Pamandzi
Antilles
Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)
Section d'appui judiciaire de Fort-de-France
Section de recherches de Pointe-à-Pitre
Saint-Martin
Section d'appui judiciaire de Saint-Claude
Polynésie Française
Polynésie Française
Section de recherches de Papeete
Section d'appui judiciaire de Papeete
ANNEXE
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
RÉGIONS
ET COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
D'OUTRE MER
UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE
ELLES SONT IMPLANTÉES
DÉTACHEMENTS
TERRITORIAUX
Paris
Ile-de-France
Section de recherches de Versailles
Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort
Nord
Hauts-de-France
Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Section de recherches d'Amiens
Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Amiens
Ouest
Bretagne
Section de recherches de Rennes
Section d'appui judiciaire de Rennes
Normandie
Section de recherches de Rouen
Section de recherches de Caen
Section d'appui judiciaire de Rouen
Centre-Val de Loire
Section de recherches d'Orléans
Section de recherches de Bourges
Section d'appui judiciaire d'Orléans
Pays de la Loire
Section de recherches de Nantes
Section de recherches d'Angers
Section d'appui judiciaire de Nantes
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)
Agen
Section de recherches de Limoges
Section de recherches de Pau
Section de recherches de Poitiers
Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)
Poitiers
Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Section de recherches de Marseille
Fréjus
Section d'appui judiciaire de Marseille
Occitanie
Section de recherches de Toulouse
Section de recherches de Montpellier
Pia
Section de recherches de Nîmes
Section d'appui judiciaire de Toulouse
Montpellier
Corse
Section de recherches d'Ajaccio
Bastia
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio
Borgo
Sud-Est
Auvergne-Rhône-Alpes
Section de recherches de Lyon
Valserhône
Section de recherches de Chambéry
Section de recherches de Clermont-Ferrand
Section de recherches de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Pontcharra
Est
Grand Est
Section de recherches de Metz
Section de recherches de Nancy
Section de recherches de Reims
Section de recherches de Strasbourg
Section d'appui judiciaire de Metz
Châlons-en-Champagne
Reims
Strasbourg
Bourgogne-Franche-Comté
Section de recherches de Dijon
Section de recherches de Besançon
Section d'appui judiciaire de Dijon
Besançon
Guyane
Guyane
Section de recherches de Cayenne
Section d'appui judiciaire de Cayenne
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Îles de Wallis et Futuna
Section de recherches de Nouméa
Section d'appui judiciaire de Nouméa
Sud de l'Océan Indien
La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Section de recherches de Saint-Denis
Section d'appui judiciaire de Saint-Denis
Section de recherches de Mamoudzou
Section d'appui judiciaire de Pamandzi
Antilles
Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)
Section d'appui judiciaire de Fort-de-France
Section de recherches de Pointe-à-Pitre
Section d'appui judiciaire de Saint-Claude
Section de recherches de Saint-Martin
Section d'appui judiciaire de Saint-Martin
Polynésie française
Polynésie française
Section de recherches de Papeete
Section d'appui judiciaire de Papeete