LEGITEXT000046282765
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Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1224 2022-09-12
Art. 1 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons, Sct. Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives
A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8
Decret 2022-1224 2022-09-12
Art. 2 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Decret 2022-1224 2022-09-12
Art. 3 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.