Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine , Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Sct. Section 2 : Titulaire du droit de préemption , Art. R218-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. R218-9, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Sct. Sous-section 1 : Cas général , Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12, Sct. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement , Art. R218-13, Art. R218-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-18, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis, Art. R218-19, Art. R218-20, Art. R218-21

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2224-5-4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.