LEGITEXT000046275597
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Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-09-06
Art. 1 Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1
Arrete 2022-09-06
Art. 2 Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Arrete 2022-09-06
Art. 3 Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.