LEGITEXT000046267114
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Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1217 2022-09-07
Art. 1 Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 4
Decret 2022-1217 2022-09-07
Art. 2 Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 5
Decret 2022-1217 2022-09-07
Art. 3 Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 7
Decret 2022-1217 2022-09-07
Art. 4 Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.