LEGITEXT000046264340
FR
FR
Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-08-23
Art. 1 Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Ouvrir la source officielle
Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
Arrete 2022-08-23
Art. 2 Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.