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LEGITEXT000046264312 FR

Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-1215 2022-09-05

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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