LEGITEXT000046264312
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Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1215 2022-09-05
Art. 1 Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
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L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Decret 2022-1215 2022-09-05
Art. 2 Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-16 du 7 janvier 2019 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
Decret 2022-1215 2022-09-05
Art. 3 Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-1215 2022-09-05
Art. Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 Art. null