Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 octobre 2015 Art. null