LEGITEXT000046255319
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Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-09-01
Art. 1 Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 août 2021 Art. 3
Arrete 2022-09-01
Art. 2 Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.