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Arrêté du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée qui se traduit par une réorganisation fonctionnelle, à compter du 1er septembre 2022, puis par la fermeture des implantations de Challans, de Fontenay-le-Comte et de l'île d'Yeu, prévues au plus tard fin 2023, constitue une opération de restructuration de service.
Les postes transférés, supprimés ou modifiés substantiellement dans le cadre de cette restructuration sont listés en annexe 1.
LISTE DES POSTES TRANSFÉRÉS, SUPPRIMÉS OU MODIFIÉS SUBSTANTIELLEMENT
Intitulé du poste
Service de rattachement
1
Responsable de l'unité communication et coordination
Mission transversale
2
Responsable de l'unité gestion de la connaissance et développement durable
Mission transversale
3
Adjoint au responsable de l'unité coordination et communication
Mission transversale
4
Rédacteur chargé du contentieux pénal de l'urbanisme
Mission transversale
5
Chef d'unité agri-environnement et modernisation
Service de l'agriculture
6
Chef d'unité structures et contrôles
Service de l'agriculture
7
Chef de service de l'agriculture
Service de l'agriculture
8
Responsable de l'unité politique agricole
Service de l'agriculture
9
Instructeur mesures agro-environnementale
Service de l'agriculture
10
Responsable du secrétariat
Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral
11
Comptable
Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral
12
Secrétaire
Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral
13
Secrétaire
Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral
14
Chef de service économie maritime et gens de mer
Service économie maritime et gens de mer
15
Chef d'unité économie maritime
Service économie maritime et gens de mer
16
Chargé de dossiers gens de mer, établissement national des invalides de la marine et pêche à pied
Service économie maritime et gens de mer
17
Adjoint du chef de service eau, risques et nature
Service eau, risques et nature
18
Chef d'unité nature, territoires et biodiversité
Service eau, risques et nature
19
Chef de service eau, risques et nature
Service eau, risques et nature
20
Chef d'unité politique et gestion de l'eau
Service eau, risques et nature
21
Chef d'unité risques et gestion de crise
Service eau, risques et nature
22
Chargé de mission ouvrages hydrauliques
Service eau, risques et nature
23
Chargé de la préservation de la biodiversité
Service eau, risques et nature
24
Instructeur police de l'eau : prélèvements d'eau, forages, contrats territoriaux eau, assistance plan d'eau
Service eau, risques et nature
25
Instructeur police de l'eau, administrateur et formateur Lanceleau
Service eau, risques et nature
26
Instructeur police de l'eau, plans d'eau
Service eau, risques et nature
27
Chargé de mission publicité, Natura 2000 et réserves de substitution
Service eau, risques et nature
28
Chargé d'études prévention des risques
Service eau, risques et nature
29
Chargé de mission Natura 2000, instructeur évaluation des incidences N2000
Service eau, risques et nature
30
Chargé d'études zone littorale
Service eau, risques et nature
31
Chargé de mission qualité de l'eau
Service eau, risques et nature
32
Contrôleur police de l'eau, IOTA, directives nitrates et milieux aquatiques
Service eau, risques et nature
33
Gestionnaire BOP contrôleur, chargé des réseaux de mesures
Service eau, risques et nature
34
Instructeur police de l'eau, de l'assainissement et des ouvrages littoraux
Service eau, risques et nature
35
Instructeur police de l'eau, de l'assainissement
Service eau, risques et nature
36
Instructeur nature et biodiversité
Service eau, risques et nature
37
Chargé de mission gestion de l'eau
Service eau, risques et nature
38
Assistant d'étude cartographe
Service eau, risques et nature
39
Chef de service gestion durable de la mer et du littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
40
Chef de l'unité protection du littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
41
Chargé de mission programme d'actions de prévention des inondations, plan submersion rapide
Service gestion durable de la mer et du littoral
42
Adjoint au chef de service gestion durable de la mer et du littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
43
Chef de l'unité cultures marines
Service gestion durable de la mer et du littoral
44
Chargé d'études gestion du trait de côte
Service gestion durable de la mer et du littoral
45
Chargé d'études gestion du trait de côte
Service gestion durable de la mer et du littoral
46
Chargé d'études gestion du trait de côte
Service gestion durable de la mer et du littoral
47
Gestionnaire de l'observatoire du littoral, mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
48
Dessinateur
Service gestion durable de la mer et du littoral
49
Chef du service habitat construction
Service habitat et construction
50
Adjoint au chef de service, responsable de l'unité politiques de l'habitat
Service habitat et construction
51
Chargé de mission stratégies territoriales de l'habitat
Service habitat et construction
52
Responsable de l'unité parc public
Service habitat et construction
53
Appui opérationnel, chargé des activités de constructions publiques et d'accessibilité
Service habitat et construction
54
Chargé d'études, mise en œuvre des politiques habitat privé
Service habitat et construction
55
Chargé de mission politiques habitat renouvellement urbain
Service habitat et construction
56
Chef de service régulation des activités maritimes et portuaires
Service régulation des activités maritimes et portuaires
57
Référent action de l'État en mer, procédures pénales et administratives
Service régulation des activités maritimes et portuaires
58
Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement
Service urbanisme et aménagement
59
Chef d'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace
Service urbanisme et aménagement
60
Chef du service urbanisme et aménagement
Service urbanisme et aménagement
61
Responsable du pôle instruction, application du droit des sols
Service urbanisme et aménagement
62
Référent urbanisme commercial et foncier
Service urbanisme et aménagement
63
Chargé de mission schéma de cohérence territoriale
Service urbanisme et aménagement
64
Adjoint au responsable de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace et référent urbanisme opérationnel
Service urbanisme et aménagement
65
Responsable du centre instructeur de Challans
Service urbanisme et aménagement
66
Animateur de la filière application du droit des sols
Service urbanisme et aménagement
67
Responsable du centre instructeur fiscalité de Fontenay-le-Comte
Service urbanisme et aménagement
68
Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
Service urbanisme et aménagement
69
Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
Service urbanisme et aménagement
70
Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
Service urbanisme et aménagement
71
Référent territorial sud Vendée (Fontenay-le-Comte)
Direction
72
Conseiller en urbanisme secteur sud (Fontenay-le-Comte)
Service urbanisme et aménagement
73
Conseiller en urbanisme secteur littoral (Challans)
Service urbanisme et aménagement
74
Responsable du pôle contentieux pénal de l'urbanisme (Challans)
Mission transversale
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT AU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Intitulé du poste
Service de rattachement
1
Référent territorial Bocage
Direction
2
Chargé de mission gestion intégrée mer et littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
3
Gestionnaire du domaine public maritime secteur nord Vendée
Service gestion durable de la mer et du littoral
4
Dessinateur
Service gestion durable de la mer et du littoral
5
Instructeur matricule navigation plaisance
Service économie maritime et gens de mer
6
Instructeur application du droit des sols
Service urbanisme et aménagement
7
Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
Mission transversale
8
Responsable de l'unité Bâtiment
Service habitat et construction
9
Chargé de mission qualité de la construction
Service habitat et construction
10
Chargé d'études politiques locales de l'habitat
Service habitat et construction
11
Instructeur des aides et politique habitat privé
Service habitat et construction
12
Chargé de mission planification
Service urbanisme et aménagement
13
Conseiller en urbanisme référent conseil territorialisé
Service urbanisme et aménagement
14
Référent système d'information géographique du service urbanisme et aménagement, administrateur du géoportail de l'urbanisme
Service urbanisme et aménagement
15
Assistant d'études opérateur du système d'information géographique
Service urbanisme et aménagement
16
Chargé de la mission inter-services de l'eau et de la nature
Service eau, risques et nature
17
Chargé de missions ingénierie de crise
Service eau, risques et nature
18
Chargé d'études risques
Service eau, risques et nature
19
Chargé de communication, administrateur de sites web
Mission transversale
20
Technicien en géomatique, administrateur de données localisées
Mission transversale
21
Technicien en géomatique
Mission transversale
22
Technicien en géomatique
Mission transversale
23
Chargé de coordination et de communication
Mission transversale
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans
- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- pour l'indemnité de départ volontaire ;
- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.
LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ FONCTIONNELLE
Intitulé du poste
Service de rattachement
1
Chargé de la mission interservices de l'eau et de la nature
Service eau, risques et nature
2
Chargé des agréments et labellisation conduite
Direction
3
Responsable du bureau éducation routière
Direction
4
Assistant d'études-cartographe
Service eau, risques et nature
5
Secrétaire du service
Service de l'agriculture
6
Référent santé, bâtiment et lutte contre l'habitat indigne
Service habitat et construction
7
Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
Mission transversale
8
Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement
Service urbanisme et aménagement
9
Chargé de mission planification
Service urbanisme et aménagement
10
Chargé de missions ingénierie de crise
Service eau, risques et nature
11
Chargé d'études prévention des risques
Service eau, risques et nature
12
Chargé de coordination et de communication
Mission transversale
13
Chargé d'études développement durable
Mission transversale
14
Chargé d'études développement durable
Mission transversale
15
Assistant instruction
Service eau, risques et nature
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.