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Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-1
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R713-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-7
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R722-18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.