Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolocalisée

Le Conseil national de l'information géolocalisée est chargé d'étudier les questions relatives aux données dont l'information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées. Il se concentre sur les enjeux et les perspectives de l'information géolocalisée qui concourent au déploiement des politiques publiques.

Il est placé auprès du ministre chargé du développement durable.

Dans son champ de compétence, il a pour missions

1° D'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques auxquelles concourt l'information géolocalisée ;

2° D'organiser la concertation régulière des acteurs, de favoriser leur adhésion à des démarches communes et de faciliter la coordination de leur contribution à l'information géolocalisée, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les secteurs économique, associatif et académique, la société civile et les utilisateurs ;

3° De veiller à la bonne articulation des politiques relatives à l'information géolocalisée entre le niveau national et les régions chargées d'assurer la coordination de l'acquisition et de la mise à jour de données géographiques de référence au sein de leurs territoires ;

4° De mener des missions de prospective, d'expertise, d'étude ou de consultation, en son sein ou en mandatant des partenaires ;

5° De formuler et de rendre publics des avis, propositions, recommandations, guides ou standards relatifs aux enjeux, à la production, à la qualification et à la diffusion de l'information géolocalisée ;

6° D'organiser les concertations nécessaires au déploiement des grands programmes d'infrastructures de données géolocalisées de couverture nationale en veillant à l'appropriation par tous les acteurs concernés des enjeux et des finalités de ces programmes, ainsi qu'à la bonne utilisation de leurs résultats ;

7° De favoriser la communication, l'information, l'acculturation et le développement des compétences sur l'information géolocalisée.

Il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'information géographique.

Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par les ministres concernés ou par la majorité de ses membres, sur toute question relative à l'information géolocalisée.

Le conseil constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée. A ce titre, il

-coordonne les contributions des utilisateurs, producteurs, fournisseurs de service à valeur ajoutée et organismes territoriaux de coordination d'infrastructures d'information géographique, en ce qui concerne l'identification précise des données concernées, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la directive ;

-organise les concertations utiles pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17 de la directive susvisée concernant le partage des données entre les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 du code de l'environnement, et pour la coordination de l'adaptation des règles de mise en œuvre de la directive susvisée au niveau français ;

-apporte des recommandations au point de contact national, désigné au sein du ministère chargé du développement durable, chargé des contacts avec la Commission européenne relatifs à la directive.

Le Conseil national de l'information géographique comprend trente-cinq membres répartis comme suit

1° Au titre de l'Etat et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'information géographique

a) Neuf membres désignés par arrêté des ministres chargés respectivement

― du développement durable ;

― du logement ;

― de l'intérieur ;

― du cadastre ;

― de la défense ;

― de l'aménagement du territoire ;

― de l'agriculture ;

― de la recherche ;

― de la culture.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

b) Le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;

c) Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;

d) Le président du BRGM ;

e) Le président du Centre national d'études spatiales ;

f) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

g) Le commissaire général au développement durable.

2° Au titre des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

― le président de l'Association des maires de France ;

― le président de l'Assemblée des départements de France ;

― le président de l'Association des régions de France ;

― le président de l'Association des communautés urbaines de France ;

― le président de l'Association des maires des grandes villes de France ;

― le président de la Fédération des maires des villes moyennes ;

― le président de l'Association des petites villes de France ;

― le président de l'Association nationale des élus du littoral.

3° Au titre des entreprises et des professions réglementées

― trois représentants d'entreprises qui produisent de l'information géographique, utilisent celle-ci ou fournissent des services d'information géographique ;

― le président de l'ordre des géomètres-experts.

4° Au titre des associations

― le président de l'Association française pour l'information géographique ;

― le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;

― le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;

― un représentant d'une association de défense de l'environnement ;

― un représentant d'une association de consommateurs.

5° Au titre des salariés, deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.

6° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.

Les membres mentionnés au premier alinéa du 3°, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 4°, au 5° et au 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de cinq ans. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une période de cinq ans. Il est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 6° du présent article. Le commissaire général au développement durable en assure la vice-présidence.

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.

Le Conseil national de l'information géolocalisée peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.

Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes

-assister le président du Conseil dans toutes ses fonctions de réflexion stratégique, de pilotage, de coordination et d'animation ;

-assister en tant que de besoin les formations spécifiques et les groupes de travail mentionnés à l'article 5.

Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable, qui assiste aux réunions du conseil, et s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Ce correspondant est le point de contact défini à l'article 19.2 de la directive du 14 mars 2007 susvisée.

Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.