Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D411-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D411-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D411-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D411-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D411-31, Art. D411-35

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.