LEGITEXT000046243386
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Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1198 2022-08-31
Art. 1 Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D422-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D423-25-1, Art. D423-25-2
Decret 2022-1198 2022-08-31
Art. 2 Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Decret 2022-1198 2022-08-31
Art. 3 Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.