LEGITEXT000046222948
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Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1188 2022-08-26
Art. 1 Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, Art. 344 N, Art. 344 O
Decret 2022-1188 2022-08-26
Art. 2 Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.