Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la neuvième tranche

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes

Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points

Encadrement

A

35

20

700

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.