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Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2022-1174 2022-08-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-12, Art. R411-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-19-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R325-1-2

Decret 2022-1174 2022-08-24

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1

Decret 2022-1174 2022-08-24

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R213-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R331-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R227-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R271-6, Art. R273-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R522-4

Decret 2022-1174 2022-08-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1632-20, Art. R2240-3, Art. R2251-32, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-42, Art. R2251-43, Art. R2251-52

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5336-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R2251-53

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5332-7-1

Decret 2022-1174 2022-08-24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Decret 2022-1174 2022-08-24

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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