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Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2022-1173 2022-08-24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 78-3, Art. 78-5, Art. 78-6

Decret 2022-1173 2022-08-24

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R*2250-2, Art. R*1630-1

Decret 2022-1173 2022-08-24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 45

Decret 2022-1173 2022-08-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 Art. 4, Art. 5

Decret 2022-1173 2022-08-24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Decret 2022-1173 2022-08-24

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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