LEGITEXT000046214332
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Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 1 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 78-3, Art. 78-5, Art. 78-6
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 2 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R*2250-2, Art. R*1630-1
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 3 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 45
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 4 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 Art. 4, Art. 5
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 5 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2022-1173 2022-08-24
Art. 6 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
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La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.