LEGITEXT000046211304
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Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1169 2022-08-22
Art. 1 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Art. 1
Decret 2022-1169 2022-08-22
Art. 2 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Art. 2
Decret 2022-1169 2022-08-22
Art. 3 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-3
Decret 2022-1169 2022-08-22
Art. 4 Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.