Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 16, Art. 24, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 janvier 2020 Art. 3, Art. 4, Art. 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.