Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-41-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.