FR
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-2, Art. D251-4, Art. D251-7-1, Art. D251-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-8
Les dispositions des articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er du présent décret. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D251-2 , Art. D251-4 , Art. D251-7-1 , Art. D251-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.