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Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Sct. Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 23
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Sct. Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 24
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 24-1, Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 28
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 30, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Art. 52
Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.