LEGITEXT000046175852
FR
FR
Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-09-29
Art. 1 Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1
Arrete 1994-09-29
Art. 2 Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Ouvrir la source officielle
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.