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Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3113-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3113-1, Art. R3113-8, Art. R3113-12, Art. R3113-18, Art. R3113-19, Art. R3113-20, Art. R3113-21, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3113-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3211-12, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-35, Art. R3211-40
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3211-23
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3211-40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3313-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes, Art. R3313-9, Art. R3313-10, Art. R3313-11, Art. R3313-12, Art. R3313-13, Art. R3313-14, Art. R3313-15, Art. R3313-16, Art. R3313-17, Art. R3313-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3315-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3315-11
A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports Art. R3411-13, Art. R3411-14, Art. R3411-15
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R3411-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3452-44, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3452-45-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.