LEGITEXT000046155410
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Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
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A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 Art. 5-1
Arrete 2022-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
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Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.