LEGITEXT000046154410
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Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-08-05
Art. 1 Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 29 B, Art. 29 F, Art. 29 G
Arrete 2022-08-05
Art. 2 Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.