LEGITEXT000046154268
FR
FR
Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 décembre 2018 Art. 1, Art. 2
Arrete 2022-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.