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Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 avril 2007 Art. 1, Sct. Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, Art. 51, Art. 70, Art. 77, Art. 85, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Les élèves des instituts de formation d'ambulanciers peuvent se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix telles que des organisations à but général, syndicats représentatifs, associations d'élèves ou particuliers, associations sportives et culturelles.
Les organisations d'élèves visées au premier alinéa peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.