LEGITEXT000046153869
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Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1130 2022-08-05
Art. 1 Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D236-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D236-9
Decret 2022-1130 2022-08-05
Art. 2 Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.