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LEGITEXT000046153632 FR

Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1128 2022-08-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 Art. 2

Decret 2022-1128 2022-08-05

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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