Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.