FR
Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.