Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-17-1, Art. R251

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.