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LEGITEXT000046139387 FR

Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-1110 2022-08-03

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R1

Decret 2022-1110 2022-08-03

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Decret 2022-1110 2022-08-03

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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