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Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-4, Art. 3-6
S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe A du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe B du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 3 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe VIII - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2