LEGITEXT000046133265
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Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-07-26
Art. 1 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 février 2016 Art. 11
Arrete 2022-07-26
Art. 2 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.
Arrete 2022-07-26
Art. 3 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-07-26
Art. 4 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.