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Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-1109 2022-08-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3131-10-3, Art. R3131-10-4, Art. R3131-10-5

Decret 2022-1109 2022-08-02

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2

Decret 2022-1109 2022-08-02

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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