Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Art. R260-1, Art. R260-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R260-3, Art. R260-4, Art. R260-5, Art. R260-6, Art. R260-7
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.