Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000046132362 FR

Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires

8 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3-3

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3-4

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-4

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-8

Decret 2022-1106 2022-08-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Art. R260-1, Art. R260-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R260-3, Art. R260-4, Art. R260-5, Art. R260-6, Art. R260-7

Decret 2022-1106 2022-08-01

Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2022-1106 2022-08-01

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →