LEGITEXT000046123036
FR
FR
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-07-27
Art. 1 Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2021 Art. 4
Arrete 2022-07-27
Art. 2 Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.