Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 15, Art. 46, Art. 47, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 14, Art. 18, Art. 31, Art. 33, Art. 46

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.